ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
1
© Allaw 2024
CONDITIONS GENENRALES D’UTILISATION
BIENVENUE SUR LA PLATEFORME ALLAW !
7 français sur 10 estiment que l’accès au droit est un sujet difficile
1
. Le sujet est pourtant essentiel dans
le parcours de vie d’un citoyen… et c’est pourquoi ALLAW a décidé de les faire se rencontrer !
ALLAW est la nouvelle solution de gestion pour les professionnels du droit.
Notre mission : mieux protéger les citoyens en facilitant l’accès au droit pour tous
ARTICLE 1. OBJET
ALLAW est une Plateforme accessible à
l’adresse suivante www.allaw.fr proposant un
service d’intermédiation entre des
professionnels du droit en France (avocats,
notaires, commissaires de justice) (ci-après les
« Professionnels ») et des clients
professionnels ou consommateurs (ci-après les
« Usagers ») pour la prise de rendez-vous (ci-
après les « Services »).
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation (CGU), conclues entre d’une part, la
société ALLAW, Société par Actions simplifiée,
au capital social de 12.298,20 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés (RCS) de Nantes sous le numéro
951 547 504, dont le siège social est 4
boulevard Gabriel Guist’hau 44000 Nantes (ci-
après « ALLAW ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-
après désignées collectivement les « Parties »
ou individuellement une « Partie »), ont pour
objet de fixer les dispositions contractuelles
relatives aux droits et obligations respectifs des
Parties dans le cadre de l’utilisation de la
Plateforme de l’ensemble des Services qui y
sont proposés.
1
Source : sondage ODOXA – Mai 2019
AVERTISSEMENTS : ALLAW intervient comme
un simple intermédiaire technique, fournisseur
d’un outil permettant aux Usagers de prendre
des rendez-vous avec les Professionnels
référencés. Son rôle est limité à la fourniture de
la solution logicielle.
Les Services proposés par ALLAW sur la
Plateforme dédiée à votre mise en relation avec
des Professionnels ne sauraient être assimilés
aux prestations de ces derniers qui sont
réalisées sous leur seule responsabilité,
conformément à leur déontologie
professionnelle et aux exigences de leur ordre
professionnel.
La Plateforme éditée par ALLAW n’est en aucun
cas rattachée à toute autorité ou institution
représentative des professionnels référencés.
ARTICLE 2. QUELQUES
DEFINITIONS
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans
les présentes Conditions Générales
d’Utilisation, la signification suivante :
● « Abonnement » : désigne la
souscription par un Professionnel, d’un
abonnement à la Plateforme lui
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
2
© Allaw 2024
permettant d’accéder à certains
Services, en contrepartie du paiement
mensuel d’un prix.
● « Agenda » : désigne le calendrier
numérique du Professionnel mis à la
disposition des Usagers par
l’intermédiaire de la Plateforme.
● « Collaborateur » : désigne le
collaborateur (comprenant l’avocat
collaborateur libéral), le clerc ou
l’assistant du Professionnel abonné
ayant souscrit à l’option collaboration
dans le cadre de son Abonnement.
● « Compte » : désigne l’espace dédié à
un Usager, hébergé sur la Plateforme.
Le Compte est accessible au moyen
des Identifiants et permet à l’Usager de
prendre des rendez-vous avec les
Professionnels par le biais de la
Plateforme.
● « Conditions Générales de
Services » ou « CGS » : désigne les
conditions contractuelles encadrant la
fourniture de Services par ALLAW aux
Professionnels, y compris leurs
éventuelles annexes.
● « Contenus » : désigne l’ensemble des
informations, textes, logos, marques,
animations, dessins et modèles,
photographies, images, données et de
façon générale tous les éléments et
contenus de l’Utilisateur publiés sur la
Plateforme selon les modalités, la forme
et les conditions qui lui sont proposées
dans le cadre des Services.
● « Fiche du Professionnel »,
« Fiche Pro » ou « Fiche » : désigne la
fiche de présentation du Professionnel
consultable depuis la Plateforme.
● « Identifiants » : désigne l’adresse e-
mail et le mot de passe choisis par
l’Usager lui permettant de se connecter
à son Compte.
● « Plateforme » : désigne la Plateforme
accessible en ligne à l’adresse
suivante : allaw.fr. La Plateforme
regroupe l’ensemble des pages web,
Services et fonctionnalités proposés
aux Utilisateurs.
● « Prise de rendez-vous » : désigne
toute réservation d’un créneau horaire
par l’Usager auprès d’un Professionnel
abonné référencé sur la Plateforme. Le
rendez-vous pourra être réalisé en
présentiel ou en distanciel (par
téléphone ou en visioconférence).
● « Professionnel » : désigne tout
professionnel du droit, avocat, notaire
ou commissaire de justice, référencé
sur la Plateforme. Le Professionnel
peut souscrire un Abonnement pour
bénéficier de certains Services et
devenir ainsi Professionnel abonné.
● « Services » : désigne l’ensemble des
services proposés par ALLAW aux
Utilisateurs par l’intermédiaire de la
Plateforme.
● « Usager » : désigne toute personne,
professionnel ou consommateur, qui
accède à la Plateforme en vue de
procéder à la Prise d’un rendez-vous
auprès d’un Professionnel.
● « Utilisateur » : désigne toute
personne qui accède et navigue sur la
Plateforme, qu’il soit Professionnel,
Collaborateur, Usager ou simple
internaute.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES
CGU
L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme
et des Services implique l’acceptation des
présentes CGU.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement
les présentes Conditions Générales d’Utilisation
lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
3
© Allaw 2024
télécharger, les imprimer et à en conserver une
copie.
Les présentes CGU sont disponibles dans le
footer de la Plateforme au moyen d’un lien
hypertexte et peuvent ainsi être consultées à
tout moment.
ARTICLE 4. PREREQUIS
TECHNIQUES
En consultant la Plateforme, l’Utilisateur
reconnaît disposer des autorisations, des
moyens et compétences nécessaires à
l’utilisation des différentes fonctionnalités.
Les équipements nécessaires à l’accès et à
l’utilisation de la Plateforme et des Services
proposés par ALLAW sont à la charge de
l’Utilisateur, de même que les frais de
télécommunications pouvant être induits par leur
utilisation.
Si l’Utilisateur souhaite réaliser un rendez-vous
par visioconférence, il s’engage à disposer d’un
matériel informatique
(ordinateur/tablette/smartphone et webcam)
récent et d’une connexion internet avec un débit
suffisant pour permettre la réalisation du rendez-
vous dans les meilleures conditions possibles.
La liste des navigateurs supportés pour la
prestation de visioconférence est accessible à
l’adresse suivante :
https://api.support.vonage.com/hc/en-
us/articles/6646229178780-What-browser-
versions-are-compatible-with-the-Vonage-
Video-API
ARTICLE 5. QUEL EST LE RÔLE
D’ALLAW ?
5.1. Présentation de l’intervention d’ALLAW,
simple intermédiaire
La Plateforme éditée par ALLAW consiste à
référencer les Professionnels et à mettre en
relation, par voie électronique, les Usagers et les
Professionnels abonnés en vue de la Prise de
rendez-vous. Les indications disponibles sur la
Fiche du Professionnel abonné, sont établies
par le Professionnel exclusivement.
ALLAW n’exerce aucun contrôle sur les plages
horaires proposées par les Professionnels
abonnés, ni sur leurs domaines de compétence
ni sur tout autre Contenu indiqués sur leurs
Fiches.
Les indications disponibles sur la Fiche du
Professionnel non-abonné sont issues des jeux
de données disponibles sur
https://www.data.gouv.fr/ dans leur dernière
version mise à jour. ALLAW n’exerce aucun
contrôle sur ces données. Le service public de
la donnée créé par l’article 14 de la loi pour une
République numérique vise à mettre à
disposition, en vue de faciliter leur réutilisation,
les jeux de données de référence qui présentent
le plus fort impact économique et social.
ALLAW n’est pas responsable de l’exactitude ni
de la mise à jour des Contenus des
Professionnels.
ALLAW n’intervient pas dans l’éventuelle
réalisation de prestations, conclues entre
l’Usager et le Professionnel, à l’issue du rendez-
vous pris par l’intermédiaire de la Plateforme.
En sa qualité d’opérateur de plateforme en ligne,
ALLAW intervient comme simple intermédiaire
technique.
ALLAW est rémunérée par les Abonnements
souscrits par les Professionnels abonnés.
Les présentes Conditions Générales
d’Utilisation ne confèrent en aucun cas aux
Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire,
agent ou représentant d’ALLAW.
5.2 Obligation générale d’information
précontractuelle
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne,
ALLAW agit de manière neutre, claire et
transparente.
ALLAW n’entretient aucun lien capitalistique ou
de quelconque dépendance juridique avec un
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
4
© Allaw 2024
des Professionnels référencés sur la Plateforme
qui influencerait le classement des Fiches ou le
référencement des Professionnels. Il est précisé
qu’ALLAW référence l’ensemble des
Professionnels indiqués dans les bases open
data disponibles https://www.data.gouv.fr/ , qui
exercent sur le territoire français la profession
d’avocat, de notaire ou de commissaire de
justice.
ARTICLE 6. LES CONDITIONS
D’ACCES
Tout Utilisateur non-inscrit peut accéder à la
Plateforme et prendre connaissance des Fiches
des Professionnels.
L’Utilisateur souhaitant devenir Professionnel
abonné ou Usager est invité à s’inscrire, en
suivant les étapes décrites ci-après.
ARTICLE 7. LES CONDITIONS
D’ABONNEMENT DU
PROFESSIONNEL
7.1 Précisions à destination des
Professionnels non-abonnés
Il est rappelé que ALLAW référence l’ensemble
des Professionnels à partir des bases Data
Gouv disponibles en open data exerçant sur le
territoire français la profession d’avocat, de
notaire ou de commissaire de justice.
L’Utilisateur est informé qu’une Fiche de
présentation du Professionnel est générée par
défaut avec les informations disponibles sur les
bases https://www.data.gouv.fr/ à savoir : nom,
prénom, profession, adresse, numéro de
téléphone et/ou adresse e-mail.
En cas d’erreur sur sa Fiche, tout Professionnel
non-abonné référencé sur la Plateforme est
invité à se rapprocher de son instance ordinale
ou de son organisation professionnelle afin que
la mise à jour soit effectuée.
Tout Professionnel non-abonné référencé sur la
Plateforme peut formuler une demande de
déréférencement à partir du formulaire
disponible ici. ALLAW procédera ainsi à la
suppression de la Fiche sur la Plateforme dans
un délai de 30 jours ouvrés et un courriel de
confirmation sera adressé au demandeur.
7.2 La souscription d’un Abonnement
Pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en
tant que Professionnel abonné, un Utilisateur
devra préalablement remplir les conditions
suivantes :
● Exercer régulièrement, en France, la
profession d’avocat, de notaire ou de
commissaire de justice ;
● Fournir et maintenir à jour l’ensemble
des informations sur sa Fiche de
Présentation ainsi que les documents
demandés par ALLAW, dont le détail
figure dans les CGS ;
● Satisfaire l’ensemble des critères
détaillés dans les CGS ;
● Accepter les présentes CGU et les CGS
ainsi que leurs Annexes, qui lui seront
préalablement communiquées par
ALLAW ;
● Procéder au paiement de l’Abonnement
choisi parmi les offres proposées sur la
Plateforme ;
Pour s’inscrire en tant que Professionnel abonné
sur la Plateforme, l’Utilisateur clique sur « Se
lancer et souscrire à Allaw » et ou “s’inscrire” et
remplit le formulaire dédié, en fournissant
l’ensemble des informations et documents
justificatifs demandés via la Plateforme.
L’Utilisateur est expressément informé que toute
demande d’inscription sur la Plateforme ne
comportant pas la totalité des informations et
justificatifs demandés, ou adressée par un
Utilisateur ne satisfaisant pas aux conditions
posées par les CGS sera rejetée.
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
5
© Allaw 2024
Après l’acceptation des CGS, ALLAW adressera
un courriel de confirmation au Professionnel
abonné récapitulant la souscription des
Services.
ARTICLE 8. LES CONDITIONS
D’INSCRIPTION DE L’USAGER
8.1. Les modalités d’inscription
Pour pouvoir pleinement bénéficier des Services
proposés par ALLAW, l’internaute est invité à se
créer un Compte sur la Plateforme afin de
devenir Usager.
L’inscription sur la Plateforme en tant qu’Usager
est gratuite.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur est invité à
fournir l’ensemble des informations requises
(mot de passe, informations personnelles et
adresse) en vue de créer ses Identifiants.
Au cours de la phase d’inscription, un code de
vérification sera adressé par courriel à l’adresse
renseignée.
L’Utilisateur souhaitant devenir Usager
s’engage à fournir à l’ALLAW des données
exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas
atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits
des tiers et à lui communiquer à toute mise à jour
nécessaire des données transmises lors de son
inscription.
L’Utilisateur devra accepter les présentes
CGU avant de finaliser son inscription.
L’Usager s’engage à ne créer qu’un seul et
unique Compte en tant qu’Usager sur la
Plateforme. ALLAW décline toute responsabilité
quant aux conséquences dommageables que
pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples
pour un seul Usager.
L’Usager est entièrement responsable de
l’exactitude et de la mise à jour des données
communiquées dans le cadre de l’ouverture et
de la gestion de son Compte.
8.2. La gestion des Identifiants
L’Usager est seul responsable de l’utilisation de
ses Identifiants ou des actions réalisées par
l’intermédiaire de son Compte.
Dans le cas où un Usager divulguerait ou
utiliserait ses Identifiants de façon contraire à
leur destination, ALLAW pourra alors supprimer
le Compte sans préavis ni indemnité.
En aucun cas ALLAW ne saurait être tenue
responsable en cas d’usurpation de l’identité
d’un Usager. Tout accès et action effectués à
partir du Compte d’un Usager seront présumés
être effectués par cet Usager, dans la mesure où
ALLAW n’a pas pour obligation et ne dispose
pas des moyens techniques lui permettant de
s’assurer de l’identité des personnes accédant à
la Plateforme à partir d’un Compte, sauf dans le
cas où ALLAW aurait manqué à son obligation
de sécurité et/ou que l’Utilisateur aurait été
victime d’une fraude commise par un tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non
autorisée des Identifiants d’un Usager et leurs
conséquences relève de la seule responsabilité
de l’Usager, ce dernier étant tenu d’en avertir
ALLAW, sans délai, par l’intermédiaire du
formulaire de contact de la Plateforme
disponible ici.
8.3. La fermeture d’un Compte
Tout Usager peut à tout moment se désinscrire
et clôturer son Compte par l’intermédiaire du
formulaire de contact de la Plateforme
disponible ici.
ALLAW adressera à l’Usager une confirmation
de sa désinscription, ce qui entraînera la
suppression définitive de l’ensemble de ses
Contenus sur la Plateforme.
ARTICLE 9. SERVICES
Le principal Service proposé par ALLAW
consiste à mettre en relation les Professionnels
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
6
© Allaw 2024
et les Usagers dans le cadre de la Prise de
rendez-vous.
9.1. Services accessibles à tout Utilisateur
L’Utilisateur non inscrit sur la Plateforme aura
accès à la page d’accueil, aux Services fournis
sur la Plateforme ainsi qu’aux formulaires de
demande d’inscription pour les Professionnels et
pour les Usagers.
L’Utilisateur pourra également accéder à la FAQ
– Centre d’aide accessible ici.
Tout Utilisateur non-inscrit peut prendre
connaissance des Fiches des Professionnels.
La recherche de Professionnels référencés
sur la Plateforme s’effectue sur la base de
classements aléatoires, renouvelés à chaque
chargement ou rafraichissement de la page de
l’Utilisateur avec possibilité pour ce dernier de
prioriser ou non la visibilité des Professionnels
abonnés.
9.2. Services accessibles aux Usagers,
titulaires d’un Compte
En créant un Compte conformément à l’article 8,
tout Usager pourra accéder aux fonctionnalités
décrites ci-après.
● Recherche des Professionnels
référencés
Une fois connecté, l’Usager pourra utiliser le
moteur de recherche afin de matcher son besoin
et de rechercher un Professionnel.
A ce titre, l’Usager pourra exprimer directement
son besoin dans le cadre d’une zone libre et/ou
utiliser les mots-clés suggérés. Des filtres seront
également disponibles selon le métier, les
spécialités, la localisation et la disponibilité du
Professionnel recherché.
L’Usager pourra ensuite prendre connaissance
des résultats, présentés conformément aux
règles édictées par les Ordres et organisations
professionnelles de rattachement des
Professionnels.
Il est précisé que les résultats correspondants à
la recherche de l’Usager seront présentés par
défaut selon un critère de pertinence déterminé
comme suit : sont affichés les Professionnels
correspondants au métier choisi, puis ceux
présentant dans leurs Fiches le plus de lien avec
les mots clés utilisés par l’Usager.
Seront ensuite affichés en priorité les
Professionnels se situant à proximité
géographique de la localisation indiquée par
l’Usager.
Il est précisé que seuls ces critères ont une
incidence sur la recherche, la présentation des
Professionnels restant ensuite aléatoire. Aucune
mise en avant d’un Professionnel n’aura lieu sur
la Plateforme.
En consultant la Fiche d’un Professionnel
Abonné, l’Usager pourra prendre connaissance
des informations suivantes : domaines de
compétence, langues, e-mail, site web,
téléphone, adresses de consultation, horaires,
accès PMR, formations, expériences
professionnelles, sous réserve que le
Professionnel Abonné ait effectivement
complété ces champs.
Lors de la recherche, l’Usager pourra également
prendre connaissance des coordonnées d’un ou
plusieurs professionnels non-abonnés sur la
Plateforme. La Fiche de tout Professionnel non-
abonné indiquera expressément que « Ce
Professionnel n’est pas réservable en ligne sur
Allaw ». Cette mention signifie que le
Professionnel n’a pas souscrit d’Abonnement et
que l’Usager ne peut prendre rendez-vous avec
lui sur la Plateforme.
● Assistance au choix de la catégorie
de Professionnels
ALLAW n’a aucune vocation à assister l’Usager
dans le choix du Professionnel. Il peut toutefois
arriver qu’un Usager s’interroge sur la catégorie
de Professionnels à interroger.
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
7
© Allaw 2024
Afin de répondre à ce besoin, ALLAW propose
un service d’assistance automatisé permettant à
l’Usager de saisir les grandes lignes de sa
problématique juridique en vue d’être
automatiquement redirigé vers une catégorie de
Professionnels.
Pour des raisons de sécurité et de
confidentialité, ce service est paramétré pour
exclure toute possibilité pour l’Usager de saisir
des questions comportant des données à
caractère personnel ou tout type d’information
dont seul le Professionnel consulté à vocation à
avoir connaissance.
L’Usager s’engage à respecter cette limitation
par ailleurs rappelée au sein de cette
fonctionnalité dès le démarrage de la
conversation.
● Prise de rendez-vous
Tout Usager disposant d’un Compte peut
prendre un rendez-vous à partir de la Fiche du
Professionnel choisi.
Sur la Fiche, l’Usager pourra prendre
connaissance du/des type(s) de rendez-vous
accepté(s) par le Professionnel choisi : en
présentiel, par téléphone et/ou en
visioconférence.
En cas de rendez-vous en visioconférence,
l’Usager aura la possibilité de partager son
écran s’il le souhaite.
Il est rappelé qu’ALLAW n’exerce aucun contrôle
sur les créneaux disponibles sur l’Agenda du
Professionnel disponible sur la Plateforme.
Le Professionnel a également la possibilité de
valider préalablement le rendez-vous.
Lors de la Prise de rendez-vous, un courriel
de confirmation sera adressé à l’Usager à
l’adresse e-mail renseignée.
Le rendez-vous et les informations afférentes
seront affichés au sein du Compte de l’Usager.
Tout potentiel Usager, client d’un Professionnel
abonné pourra prendre rendez-vous avec ledit
Professionnel via la Plateforme après réception
d’un courriel dédié adressé par ALLAW au nom
et pour le compte dudit Professionnel.
● Modification de rendez-vous
A partir de son Compte, l’Usager a la possibilité
de modifier un rendez-vous en cliquant sur
« déplacer le rendez-vous ».
Un courriel de confirmation de la modification du
rendez-vous sera adressé à l’Usager à l’adresse
e-mail renseignée.
● Annulation de rendez-vous
A partir de son Compte, l’Usager a la possibilité
d’annuler un rendez-vous en cliquant sur
« annuler le rendez-vous ».
Un courriel de confirmation de l’annulation du
rendez-vous sera adressé à l’Usager à l’adresse
e-mail renseignée.
● Historique des rendez-vous
A partir de son Compte, l’Usager pourra accéder
à l’historique des rendez-vous passés et à venir.
Pour les rendez-vous à venir, le statut « en
attente » pourra être indiqué dans le cas où le
Professionnel doit préalablement valider le
rendez-vous.
● Accès et modification du profil
Tout Usager a la possibilité d’accéder à son
profil comportant ses données personnelles et
ses préférences.
L’Usager peut également éditer son profil afin de
compléter ou modifier ses données
personnelles.
Il est précisé que les informations
communiquées au sein du Compte seront
transmises au Professionnel lors de la prise d’un
rendez-vous.
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
8
© Allaw 2024
A partir de l’onglet « Préférences », l’Usager
pourra modifier son numéro de téléphone et ses
Identifiants (adresse e-mail et mot de passe).
9.3. Services accessibles aux Professionnels
abonnés référencés sur la Plateforme
Après souscription d’un Abonnement et de
l’acceptation des CGS, le Professionnel pourra
notamment mettre en ligne son Agenda sur la
Plateforme afin de proposer aux Usagers la
Prise de rendez-vous, avec ou non validation
préalable.
ARTICLE 10. OBLIGATIONS
DES PARTIES
10.1. Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme,
chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter
atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois
et règlements en vigueur, à respecter les droits
des tiers et les dispositions des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Utilisateur a pour obligation de :
● Se comporter de façon loyale et
raisonnable à l’égard de d’ALLAW, des
autres Utilisateurs et des tiers ;
● Être honnête et sincère dans les
informations fournies à ALLAW et, le
cas échéant aux autres Utilisateurs ;
● Utiliser la Plateforme conformément à
son objet tel que décrit dans les
présentes CGU ;
● Ne pas détourner la finalité de la
Plateforme pour commettre des crimes,
délits ou contraventions réprimés par le
code pénal ou enfreindre toute autre
disposition légale ou réglementaire ;
● Respecter la vie privée des tiers et la
confidentialité des échanges ;
● Respecter les droits de propriété
intellectuelle d’ALLAW portant sur les
éléments de la Plateforme et le cas
échéant, les droits de propriété
intellectuelle des autres Utilisateurs ;
● Ne pas chercher à porter atteinte au
sens des articles 323-1 et suivants du
Code pénal aux systèmes de
traitements automatisés de données
mis en œuvre sur la Plateforme,
notamment par l’intermédiaire de
pratiques telles que le web-scraping ;
● Ne pas modifier les informations mises
en ligne par ALLAW ou par un autre
Utilisateur ;
● Ne pas utiliser la Plateforme pour
envoyer massivement des messages
non sollicités (publicitaires ou autres) ;
● Ne pas diffuser des données ou mettre
en œuvre toute pratique ayant pour effet
de diminuer, de désorganiser, de
ralentir ou d’interrompre le
fonctionnement normal de la
Plateforme ;
● Ne pas violer ses obligations
déontologiques.
● Utiliser les Services dans le respect de
ses obligations professionnelles et de
tout usage de son Ordre ou de son
organisation professionnelle de
rattachement
Dans le respect des dispositions légales et
réglementaires en vigueur et conformément à la
loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la
presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser
de message ou information :
● Constitutifs de dénigrement fautif visant
ALLAW ou les Utilisateurs de la
Plateforme ;
● Contraires à l’ordre public et aux bonnes
mœurs (et notamment prospection,
racolage, prostitution…). ;
● À caractère injurieux, diffamatoire,
raciste, xénophobe, révisionniste ou
portant atteinte à l'honneur ou à la
réputation d'autrui ;
● Incitant à la discrimination, à la haine
d'une personne ou d'un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de
leur appartenance ou de leur non-
appartenance à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée ;
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
9
© Allaw 2024
● Menaçant une personne ou un groupe
de personnes ;
● À caractère pédophile ;
● Incitant à commettre un délit, un crime
ou un acte de terrorisme ou faisant
l'apologie des crimes de guerre ou des
crimes contre l'humanité ;
● Incitant au suicide ;
● Permettant à des tiers de se procurer
directement ou indirectement des
logiciels piratés, des numéros de série
de logiciels, des logiciels permettant des
actes de piratage et d'intrusion dans les
systèmes informatiques et de
télécommunications, des virus et autres
bombes logiques et d'une manière
générale tout outil logiciel ou autre
permettant de porter atteinte aux droits
d'autrui et à la sécurité des personnes
et des biens ;
Et plus généralement aux informations relatives
aux contenus, produits, services et activités
illégaux.
10.2. Obligations d’ALLAW
L’obligation générale d’ALLAW est une
obligation de moyens. Il ne pèse sur ALLAW
aucune obligation de résultat ou de moyens
renforcée d’aucune sorte.
ALLAW s’engage à mettre tous les moyens en
œuvre pour assurer une continuité d’accès et
d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24.
ALLAW attire toutefois l’attention des
Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels
de communication via Internet ne permettent
pas d’assurer de manière certaine et continue la
transmission des échanges électroniques
(messages, documents, identité de l’émetteur
ou du destinataire).
Par ailleurs, en tant qu’opérateur de plateforme
en ligne, ALLAW s’engage à apporter une
information claire transparente et loyale sur les
modalités de son intervention.
ARTICLE 11. RESPONSABILIT
É
11.1. Principes généraux
ALLAW décline toute responsabilité
notamment :
● En cas d’impossibilité d’accéder
temporairement à la Plateforme pour
des opérations de maintenance ou
d’actualisation. Les Utilisateurs
reconnaissent que la responsabilité
d’ALLAW ne saurait être engagée en
cas de dysfonctionnements ou
d’interruption des réseaux de
transmission ;
● En cas d’attaques virales, intrusion
illicite dans un système de traitement
automatisé de données ;
● En cas d’utilisation anormale ou
d’exploitation illicite de la Plateforme par
un Utilisateur ou un tiers ;
● Relativement au contenu des sites
internet tiers vers lesquels renvoient des
liens hypertextes présents sur la
Plateforme ;
● En cas de retard ou d’inexécution de
ses obligations, lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution est imputable
à l’Utilisateur ou est liée à un cas de
force majeure telle qu’elle est définie à
l’article 12 des présentes CGU ;
● En cas de cause étrangère non
imputable à ALLAW ;
● En cas d’agissement illicite,
d’inexécution contractuelle ou de
manquement aux CGU par un
Utilisateur ;
● De tout problème rencontré par un
Utilisateur dans le cadre du
déroulement du rendez-vous et/ou de
la réalisation de la prestation réalisée
dans le prolongement du rendez-
vous.
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
10
© Allaw 2024
En cas d’utilisation anormale ou d’une
exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur
est seul responsable des dommages causés aux
tiers et des conséquences des réclamations ou
actions qui pourraient en découler.
11.2. Statut d’hébergeur
Les Utilisateurs reconnaissent qu’ALLAW a la
qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de
la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique dite LCEN.
A ce titre, ALLAW se réserve la possibilité de
retirer tout contenu qui lui aura été signalé et
qu’il considérera comme illicite, au sens de
l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du
Parlement européen et du Conseil du 19 octobre
2022 dit DSA.
La notification des contenus illicites doit se faire
par le biais du formulaire dédié accessible à
l’adresse suivante [A compléter], conformément
à l’article 16 du DSA.
11.3. Litiges entre Usagers et Professionnels
Il est précisé que tout litige entre un Usager et
un Professionnel devra être traité entre eux, le
Professionnel restant seul responsable du
rendez-vous pris le cas échéant sur la
Plateforme et de l’éventuelle prestation qui lui
aurait été confiée par l’Usager.
Lorsqu’un Utilisateur contacte ALLAW afin de
formuler une réclamation à propos d’un autre
Utilisateur, ALLAW répercutera la réclamation
dans les meilleurs délais auprès de l’Utilisateur
concerné, qui sera seul responsable du
traitement de cette réclamation.
En tout état de cause, l’Utilisateur concerné par
cette réclamation s’engage à y répondre dans
les délais prévus par les CGS (pour les
Professionnels) et à défaut, dans les meilleurs
délais.
Soucieux de l’image de la Plateforme, ALLAW
invite les Utilisateurs à faire leurs meilleurs
efforts pour résoudre amiablement tout litige
dans lesquels ils seraient impliqués.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité d’ALLAW ne pourra pas être
mise en œuvre si la non-exécution ou le retard
dans l’exécution de l’une de ses obligations
décrites dans les présentes CGU découle d’un
cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle
lorsqu’un évènement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
prévu lors de la conclusion des CGU et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de
l’obligation est suspendue à moins que le retard
qui en résulterait ne justifie la résolution des
CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU
sont résolues de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions
prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code
civil.
En cas de survenance d’un évènement revêtant
les caractéristiques de la force majeure, ALLAW
s’efforcera d’en informer l’Utilisateur dès que
possible.
ARTICLE 13. PROPRIETE
INTELLECTUELLE
13.1. Titularité des droits de propriété
intellectuelle des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme,
les Utilisateurs sont susceptibles de présenter
des photographies, marques, logos, dessins et
autres modèles leurs appartenant ou
appartenant à des tiers.
Tout Utilisateur publiant un Contenu sur la
Plateforme garantit qu’il le droit ou qu’il a obtenu
toute autorisation éventuellement nécessaire à
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
11
© Allaw 2024
la publication de ces Contenus et en tiendra
ALLAW indemne.
En tout état de cause, ALLAW ne saurait en
aucun cas être tenu de responsable d’un acte de
contrefaçon, de concurrence déloyale ou de
parasitisme compte tenu de sa qualité
d’hébergeur des Contenus publiés par les
Utilisateurs.
En vue de l’exécution des présentes Conditions
Générales d’Utilisation, tout Utilisateur cède une
licence gratuite et non exclusive à ALLAW, pour
utiliser, reproduire, représenter, adapter et
mettre à disposition du public lesdits Contenus
incluant notamment les créations protégées par
le droit d’auteur ainsi que tout signe distinctif
visible en vue de l’exécution des présentes
Conditions Générales d’Utilisation. Cette licence
sera valable dans le monde entier, pendant toute
la durée de l’utilisation de la Plateforme en vertu
des présentes CGU.
Cette licence n’emporte aucun droit de sous-
licence à une tierce partie. ALLAW ne pourra
néanmoins pas être tenue responsable d’une
quelconque utilisation du Contenu par un
Utilisateur, en violation des présentes
Conditions Générales d’Utilisation.
13.2. Titularité des droits de propriété
intellectuelle d’ALLAW
L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété
intellectuelle d’ALLAW sur la Plateforme, ses
composantes et les contenus y afférent et
renonce à contester ces droits de quelque
manière que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes,
photographies, animations, vidéos, solutions
logicielles et textes, bases de données et tout
autre contenu sur la Plateforme, à l’exception
des Contenus publiés par les Utilisateurs sont la
propriété intellectuelle exclusive d’ALLAW et ne
peuvent pas être utilisés, reproduits ou
représentés sans autorisation expresse sous
peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou
partielle, de la Plateforme ou de son contenu,
par quelque procédé que ce soit, sans
l’autorisation préalable expresse d’ALLAW est
interdite et constitue une contrefaçon
sanctionnée les dispositions du Code de la
propriété intellectuelle.
En particulier, ALLAW interdit expressément en
tant que producteur de base de données :
● L’extraction, par transfert permanent ou
temporaire de la totalité ou d’une partie
qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu de sa base de
données sur un autre support, par tout
moyen et sous quelque forme que ce
soit ;
● La réutilisation, par la mise à la
disposition du public de la totalité ou
d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du
contenu de la base, qu’elle qu’en soit la
forme ;
● La reproduction, l’extraction ou la
réutilisation, par tout moyen, y compris
par une méthode assimilable au
scraping des contenus (photographies,
description etc…) publiés par ALLAW.
L’acceptation des présentes CGU vaut
reconnaissance par les Utilisateurs des droits de
propriétés intellectuelle d’ALLAW et
engagement à les respecter.
ALLAW accorde une licence personnelle, non-
exclusive et non cessible aux Utilisateurs les
autorisant à utiliser la Plateforme et les
informations qu’elle contient, exclusivement aux
fins de la fourniture du Service et conformément
aux présentes CGU.
Toute autre exploitation de la Plateforme et de
son contenu est exclue du domaine de la
présence licence et ne pourra être effectuée
sans l’autorisation préalable expresse d’ALLAW.
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
12
© Allaw 2024
ARTICLE 14. PROTECTION
DES DONNEES A CARACTERE
PERSONNEL
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire
gratuitement sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL
https://www.bloctel.gouv.fr/
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet
2020 visant à encadrer le démarchage
téléphonique et à lutter contre les appels
frauduleux, tout professionnel se réserve le droit
de démarcher un consommateur inscrit sur la
liste d'opposition au démarchage téléphonique
lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans
le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et
ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y
compris lorsqu'il s'agit de proposer au
consommateur des produits ou services
afférents ou complémentaires à l'objet du contrat
en cours ou de nature à améliorer ses
performances ou sa qualité.
L’ensemble de la politique liée aux traitements
de données personnelles mis en œuvre par
ALLAW est détaillé dans la Politique de
Confidentialité de la Plateforme, disponible ici.
ARTICLE 15. SERVICE
UTILISATEURS – POINT DE
CONTACT
Toute question ou réclamation concernant
l’utilisation ou le fonctionnement de la
Plateforme peut être adressée à ALLAW via
l’onglet « Support client » pour tout Usager
disposant d’un Compte, ou par courriel à
support@allaw.fr
ARTICLE 16. VALIDITE DES
CGU
Si l’une quelconque des stipulations des
présentes CGU venait à être déclarée nulle au
regard d’une disposition législative ou
réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de
justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera
réputée non écrite mais n’affectera en rien la
validité des autres clauses qui demeurent
pleinement applicables.
Une telle modification ou décision n’autorise en
aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les
présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 17. MODIFICATION
DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tout
Utilisateur navigant sur la Plateforme.
Les CGU pourront être modifiées et mises à jour
par ALLAW à tout moment, notamment pour
s’adapter aux évolutions techniques, législatives
ou réglementaires.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au
moment de la navigation sur la Plateforme.
ARTICLE 18. DISPOSITIONS
GENERALES
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque des
présentes CGU, que ce soit de façon
permanente ou temporaire, ne pourra en aucun
cas être considéré comme une renonciation à
ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un
quelconque des titres figurant en tête des
clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les
titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 19. COMPETENCE ET
DROIT APPLICABLE
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
13
© Allaw 2024
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES
RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET
ALLAW SONT RÉGIES PAR LE DROIT
FRANÇAIS.
En cas de différend survenant entre ALLAW et
un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de
l’exécution ou de la résiliation des présentes, les
Parties s’efforceront de le régler à l’amiable dans
un esprit de loyauté et de bonne foi.
Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout
d’abord invité à contacter ALLAW par le biais du
formulaire de contact de la Plateforme
accessible ici
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES
PARIES, LE LITIGE SERA CONFIE AU
TRIBUNAL COMPETENT
Version du 01.07.2024
ALLAW Conditions générales d’utilisation 07-2024
14
© Allaw 2024
