ALLAW accorde une importance particulière à la protection de vos données à caractère personnel.
Le respect de la Règlementation sur la protection des données est un engagement pris par ALLAW dès la conception de ses Services.
Ce document a vocation à informer tout Utilisateur se rendant sur la Plateforme sur les traitements de données à caractère personnel réalisés par ALLAW, en tant que Responsable de traitement.
(i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » ; (ii) la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; (iii) Toute législation entrant en vigueur et susceptible d’affecter les traitements visés par la présente politique de confidentialité ; et (iv) Tout guide de bonnes pratiques publié par la CNIL ou par le CEPD.
Lorsque deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont responsables conjoints du traitement.
Le responsable de traitement doit déterminer une durée de conservation des données personnelles en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Les données personnelles ne peuvent pas être conservées indéfiniment.
Le Délégué à la protection des données (ou DPO) a pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler la conformité du Responsable de traitement dans la réalisation des opérations de traitements effectuées. Le DPO est le point de contact des personnes concernées, de la CNIL et des autres DPO des Sous-traitants et/ou Responsables conjoints.
« Abonnement » : désigne la souscription par un Professionnel, d’un abonnement à la Plateforme lui permettant d’accéder à certains Services, en contrepartie du paiement mensuel d’un prix.
« Apporteur d’Affaires » : désigne un partenaire professionnel de ALLAW qui perçoit une commission pour lui présenter de nouveaux abonnés pro prospects souhaitant souscrire un Abonnement.
« Agenda » : désigne le calendrier numérique du Professionnel mis à la disposition des Usagers par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Code personnel » : désigne le code personnel transmis par ALLAW à l’Apporteur d’Affaires lors de la souscription du contrat d’apport d’affaires. L’Apporteur d’Affaires pourra transmettre son Code personnel aux abonnés pro prospects souhaitant souscrire un Abonnement auprès de ALLAW.
« Collaborateur » : désigne le collaborateur (comprenant l’avocat collaborateur libéral), le clerc ou l’assistant du Professionnel abonné ayant souscrit à l’option collaboration dans le cadre de son Abonnement.
« Compte » : désigne l’espace dédié à un Usager, hébergé sur la Plateforme. Le Compte est accessible au moyen des Identifiants et permet à l’Usager de prendre des rendez-vous avec les Professionnels par le biais de la Plateforme.
« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.
« Fiche du Professionnel », « Fiche Pro » ou « Fiche » : désigne la fiche de présentation du Professionnel consultable depuis la Plateforme.
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Usager lui permettant de se connecter à son Compte ainsi que l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Professionnel abonné lui permettant de se connecter à son Profil.
« Plateforme » : désigne la Plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante : allaw.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Professionnel » : désigne tout professionnel du droit, avocat, notaire ou commissaire de justice, référencé sur la Plateforme. Le Professionnel peut souscrire un Abonnement pour bénéficier de certains Services et devenir ainsi Professionnel abonné.
« Profil » : désigne l’interface permettant au Professionnel abonné d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son Agendas et ses rendez-vous. Le Profil est accessible à partir des Identifiants.
« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par ALLAW aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Usager » : désigne toute personne, professionnel ou consommateur, qui accède à la Plateforme en vue de procéder à la Prise d’un rendez-vous auprès d’un Professionnel.
« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Professionnel, abonné ou non, Collaborateur, Usager ou simple internaute.
Le Responsable de traitement est ALLAW, Société par Actions simplifiée, au capital social de 12.298,20 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nantes sous le numéro 951 547 504, dont le siège social est 4 boulevard Gabriel Guist’hau 44000 Nantes (ci-après « ALLAW »).
ALLAW est joignable :
par le biais de l’onglet « support client » pour tout Usager disposant d’un Compte.
ALLAW a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel à privacy@allaw.fr ou par courrier à ALLAW – A l’attention du DPO - 4 boulevard Gabriel Guist’hau 44000 Nantes
En tant que Responsable de traitement, ALLAW collecte par principe directement les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ces données sont notamment collectées lors de l’inscription de l’Usager ou du Professionnel et lors de l’échanges avec tout Utilisateur souhaitant obtenir des renseignements sur les Services.
ALLAW peut être amenée à collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur lors de sa navigation sur la Plateforme par le biais de cookies et autres traceurs. Ces précisions sont détaillées au sein de notre Charte cookies.
La Plateforme s’adresse à des Utilisateurs de plus de quinze (15) ans.
Dans le cas où un Utilisateur mineur utilise les Services et transmets ses Données personnelles sur la Plateforme, il garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de son représentant légal, ou y être autorisé par la législation applicable.
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Finalité du traitement | Bases légales * | Catégories de données** | Durées de conservation |
Contractualisation avec un Apporteur d’Affaires Signature du contrat d’apport d’affaires, suivi des relations avec l’Apporteur d’affaires, versement des commissions | Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles | Données relatives à l’identité de l’Apporteur d’Affaires (civilité, nom, prénom) Coordonnées professionnelles (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) Données de paiement de l’Apporteur d’Affaires | Pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans aux fins de respecter les obligations légales en matière de tenue comptable. |
Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles | Données relatives à l’identité du Professionnel (civilité, nom, prénom) Coordonnées professionnelles (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone) | Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve. | |
Abonnement d’un Professionnel | |||
Profession | |||
Suivi d’une demande d’abonnement ; gestion de la souscription à l’offre d’Abonnement choisi ; paramétrage du Profil | Informations relatives à son exercice professionnel | ||
Numéro d’identification professionnelle | |||
Identifiants | |||
Le cas échéant, Code personnel de l’Apporteur d’Affaires | |||
Le cas échéant, données relatives à l’identité (civilité, nom, prénom), coordonnées), à la profession du Collaborateur, |
Inscription d’un Usager Suivi et gestion de l’inscription ; paramétrage du Compte | Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles | Données relatives à l’identité de l’Usager (civilité, nom, prénom, date de naissance) Coordonnées (adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) Identifiants | Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve. |
Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles | Données associées au Compte de l’Usager Données figurant sur la Fiche du Professionnel | Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve. | |
Données associées au Profil du Professionnel abonné | |||
Le cas échéant, données relatives au Collaborateur | |||
Fourniture des Services | Informations figurant sur l’Agenda | ||
Accès au Compte ; Gestion et suivi des demandes réalisées via le Compte ; Accès au Profil ; Gestion et suivi des demandes réalisées via le Profil ; Prise de rendez- vous ; Gestion de l’Agenda ; Mise à jour des Fiches ; accès aux fonctionnalités proposée sur la Plateforme ; | Le cas échéant, données figurant dans les autres agendas du Professionnel abonné synchronisés avec l’Agenda Le cas échéant, Données contenues dans la demande de rendez-vous de l’Usager Le cas échéant, Données figurant dans l’expression de besoin d’un Usager | ||
Données GPS | |||
Adresse IP |
Consentement Intérêt légitime | |||
Gestion et suivi de la facturation des Services Suivi du paiement des Services ; gestion de l’envoi des factures ; gestion des impayés ; tenue des registres comptables et des justificatifs légaux | Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat Obligations légales (notamment issues du Livre des procédures fiscales) | Données de paiement du Professionnel Données relatives à l’établissement et au règlement des factures | Pendant toute la durée nécessaire au bon suivi de la facturation, puis pendant une période pouvant aller jusqu’à 10 ans aux fins de respecter les obligations légales en matière de tenue comptable. |
Intérêt légitime à assurer le suivi de la facturation et la gestion des impayés | |||
Administration de la Plateforme Administration générale de la Plateforme ; dépôt de cookies et autres traceurs ; réalisation d’opérations de maintenance ; réalisation de statistiques | Intérêt légitime à assurer aux Utilisateurs la meilleure expérience possible sur la Plateforme et la meilleure qualité possible des services | Données collectées via des cookies et autres traceurs : pour en savoir plus, cliquer ici Statistiques | Pendant toute la durée de la relation contractuelle puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription en vigueur, soit 5 ans à des fins de preuve. |
Consentement lorsqu’il est nécessaire | |||
Intérêt légitime à proposer des offres – en lien avec votre | Nom, prénom, adresse e-mail | Jusqu’à la désinscription de la personne concernée ou, le cas échéant, pendant toute la durée de la relation contractuelle, |
Envoi de newsletters et offres commerciales Gestion des inscriptions et des désinscriptions ; envoi des offres pertinentes | activité professionnelle - dans le cadre de notre développement commercial. Possibilité de se désinscrire à tout moment Consentement lorsqu’il est nécessaire | puis stockage en archivage intermédiaire pendant 3 ans à l’issue de la relation contractuelle, ou pendant 3 ans après le dernier contact avec ALLAW. | |
Gestion et suivi des demandes de renseignements et des réclamations Traitement, suivi et réponses aux demandes de renseignement ou aux réclamations | Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles Intérêt légitime à répondre aux demandes et à défendre les intérêts de ALLAW | Données relatives à votre identité (civilité, nom, prénom, coordonnées) Numéro du Professionnel Données contenues dans votre demande de renseignement | Pendant le temps nécessaire au traitement complet de votre demande, puis pendant une période n’excédant pas 3 ans ; Lorsque votre demande est en lien avec l’exécution de votre contrat, la durée de conservation maximale sera portée à 5 ans après la fin de notre relation contractuelle (à des fins probatoires) ; Lorsque votre demande concernant une réclamation, pendant toute la durée du traitement de votre réclamation, et le cas échéant jusqu’à épuisement de l’ensemble des voies de recours ordinaires et extraordinaires. |
Gestion et suivi des demandes d’exercice de droits par les personnes concernées Traitement et suivi des demandes ; réalisation d’opérations dans le cadre des demandes reçues | Obligations légales (RGPD et Loi Informatique et Libertés) | Données relatives à votre identité (civilité, nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance) Le cas échéant, justificatif d’identité Données relatives à votre demande d’exercice des droits | Pour toute la durée nécessaire au Traitement de la demande puis stockage en archivage intermédiaire pendant la durée de prescription pénale applicable, à savoir 6 ans, en archivage intermédiaire |
* Lorsque la base légale visée est la poursuite d’un intérêt légitime, la personne concernée peut obtenir sur simple demande des informations complémentaires relatives à la mise en balance des intérêts.
**Les précisions sur les catégories de données ne sont pas exhaustives et ont vocation à informer la personne concernée sur les types de données personnelles pouvant être collectées par ALLAW. Le caractère facultatif ou obligatoire du recueil des données personnelles est précisé lors de leur collecte.
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Dans le cadre des traitements susmentionnés, ALLAW peut transmettre les données personnelles des personnes concernées aux catégories de destinataires suivantes :
les équipes d’ALLAW habilitées ;
les prestataires techniques participant à la fourniture des Services (hébergement de la Plateforme, CRM etc…) ;
les prestataires de services de paiement ;
les prestataires tiers susceptibles de déposer des cookies lorsque vous y consentez ;
les Professionnels ;
les Usagers ;
les Apporteurs d’affaires ;
les ordres et/ou instances représentatives des Professionnels ;
Le cas échéant, les juridictions concernées, autorités de contrôle, autorités de police ou de gendarmerie, médiateurs, commissaires aux comptes, experts-comptables, commissaires de justice, avocats, sociétés de recouvrement de créances.
En application de la Règlementation sur la protection des données, toute personne concernée dispose des droits suivants :
Droit d’accès | Savoir si vos données personnelles sont traitées et en obtenir la communication dans un format compréhensible. | Article 15 RGPD |
Droit de rectification | Demander la rectification des informations inexactes ou incomplètes vous concernant en lien avec la finalité du traitement. | Article 16 RGPD |
Droit à d’effacement (droit à l’oubli) | Demander l’effacement des données personnelles vous concernant. | Article 17 RGPD |
Droit de retirer son consentement | Retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci, lorsque le traitement est fondé sur l’article 6 paragraphe 1 point a) ou sur l’article 9 du RGPD. | Article 13-2c RGPD |
Droit à la limitation du traitement | Demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données personnelles. | Article 18 RGPD |
Droit d’opposition | S’opposer à ce que vos données personnelles soient utilisées dans un fichier non obligatoire par un organisme pour un objectif précis. | Article 21 RGPD |
Droit à la portabilité | Demander à récupérer les données fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix. | Article 20 RGPD |
Droit de définir le sort des données après sa mort | Possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Possibilité de choisir la communication de vos données personnelles à un tiers préalablement désigné. A défaut d’instructions de la part de la personne concernée, vos données personnelles seront détruites sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. | Article 85 LIL |
Pour exercer ses droits, la personne concernée peut contacter le DPO de ALLAW par courrier à 4 boulevard Gabriel Guist’hau 44000 Nantes ou par courriel à privacy@allaw.fr
La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour les demandes concernant le traitement de données à caractère personnel pour lequel ALLAW est sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, l’Usager est invité à contacter le Professionnel ayant qualité de responsable de traitement. Ses coordonnées sont détaillées sur sa Fiche.
En tant que Responsable de traitement, ALLAW met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
A ce titre, les mesures suivantes sont notamment déployées par ALLAW (liste non exhaustive) :
Hash des mots de passe
Vérification des adresses e-mail
Procédés d’authentification sécurisés avec identifiants et mots de passe confidentiels
Protection physique des locaux
Journalisation des connexions
Vérification des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants
ALLAW traite les données à caractère personnel des Utilisateurs au sein de l’Union Européenne. Dans le cas où ALLAW serait amenée à réaliser des transferts de données personnelles vers des pays tiers, une information précise des garanties prises en la matière sera rendue disponible.
Lors de sa navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur peut cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux suivants : Instagram, X (Twitter), Facebook. En cliquant dessus, l’Utilisateur sera redirigé vers des sites internet (ou applications) tiers.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité de la Plateforme et aident à sa promotion par le biais des partages. Lorsque l’Utilisateur utilise des boutons de partage de publications sur les réseaux sociaux, ALLAW peut avoir accès à des informations personnelles que l’Utilisateur aurait indiquées comme publiques. ALLAW n’exploite aucune donnée relevant de la vie privée des Utilisateurs par ce biais.
Afin de limiter les accès des tiers aux informations personnelles présentes sur ses réseaux sociaux, il est vivement recommandé à tout Utilisateur de paramétrer ses profils et publications via les espaces dédiés afin d’en limiter l’audience. Sur chaque réseau social, l’Utilisateur sera soumis aux paramètres de confidentialité qu’il aura définis ainsi qu’à la politique de confidentialité de chaque réseau social.
Version du 14.12.2023