ALLAW Politique de confidentialité 11-2025
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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ALLAW accorde une importance particulière à la protection de vos données à caractère
personnel.
Le respect de la Réglementation sur la protection des données est un engagement pris par
ALLAW dès la conception de ses Services.
Ce document a vocation à informer tout Utilisateur se rendant sur la Plateforme sur les
traitements de données à caractère personnel réalisés par ALLAW, en tant que Responsable
de traitement.
Pour toute question sur la protection de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à
contacter nos équipes par courriel à privacy@allaw.fr
-
QUELQUES RAPPELS
La Règlementation sur la protection des données désigne la réglementation en vigueur applicable aux
traitements de données à caractère personnel et notamment : (i) le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 dit « Règlement Général sur la
Protection des Données » ou « RGPD » ; (ii) la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée ; (iii) Toute législation entrant en vigueur et susceptible d’affecter les traitements visés par la
présente politique de confidentialité ; et (iv) Tout guide de bonnes pratiques publié par la CNIL ou par le CEPD.
Une donnée à caractère personnel est toute information se rapportant à une personne physique identifiée
ou identifiable, que la personne physique puisse être identifiée directement (exemple : nom) ou
indirectement (exemple : identifiant). L’identification d’une personne physique peut être réalisée à partir
d’une seule donnée ou à partir du croisement d’un ensemble de données.
Un traitement de données à caractère personnel est toute opération portant sur des données
personnelles, quel que soit le procédé utilisé (exemple : enregistrer, organiser, conserver, modifier,
rapprocher avec d’autres données, transmettre etc…)
La finalité d’un traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles. Les données sont
collectées pour un but déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible
avec cet objectif initial.
Le responsable de traitement est la personne morale ou physique qui détermine les finalités et les moyens
d’un traitement, c’est-à-dire l’objectif et la façon de le réaliser. Il s’agit en pratique de la personne morale
incarnée par son représentant légal.
Lorsque deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du
traitement, ils sont responsables conjoints du traitement.
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Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite les données pour le compte d’un autre
organisme (le responsable de traitement) dans le cadre d’un service ou d’une prestation.
Le responsable de traitement doit déterminer une durée de conservation des données personnelles en
fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Les données personnelles ne peuvent pas
être conservées indéfiniment.
Le Délégué à la protection des données (ou DPO) a pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler la
conformité du Responsable de traitement dans la réalisation des opérations de traitements effectuées. Le
DPO est le point de contact des personnes concernées, de la CNIL et des autres DPO des Sous-traitants et/ou
Responsables conjoints.
Le destinataire est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme
qui reçoit communication de données à caractère personnel.
QUELQUES DEFINITIONS
● « Abonnement » : désigne la souscription par un Professionnel, d’un abonnement à la Plateforme
lui permettant d’accéder à certains Services, en contrepartie du paiement mensuel d’un prix.
● « Apporteur d’Affaires » : désigne un partenaire professionnel de ALLAW qui perçoit une
commission pour lui présenter de nouveaux abonnés pro prospects souhaitant souscrire un
Abonnement.
● « Agenda » : désigne le calendrier numérique du Professionnel mis à la disposition des Usagers par
l’intermédiaire de la Plateforme.
● « Code personnel » : désigne le code personnel transmis par ALLAW à l’Apporteur d’Affaires lors de
la souscription du contrat d’apport d’affaires. L’Apporteur d’Affaires pourra transmettre son Code
personnel aux abonnés pro prospects souhaitant souscrire un Abonnement auprès de ALLAW.
● « Collaborateur » : désigne le collaborateur (comprenant l’avocat collaborateur libéral), le clerc ou
l’assistant du Professionnel abonné ayant souscrit à l’option collaboration dans le cadre de son
Abonnement.
● « Compte » : désigne l’espace dédié à un Usager, hébergé sur la Plateforme. Le Compte est
accessible au moyen des Identifiants et permet à l’Usager de prendre des rendez-vous avec les
Professionnels par le biais de la Plateforme.
● « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et
modèles, photographies, images, données et de façon générale tous les éléments et contenus de
l’Utilisateur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont
proposées dans le cadre des Services.
● « Fiche du Professionnel », « Fiche Pro » ou « Fiche » : désigne la fiche de présentation du
Professionnel consultable depuis la Plateforme.
● « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par l’Usager lui permettant de
se connecter à son Compte ainsi que l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Professionnel
abonné lui permettant de se connecter à son Profil.
● « Plateforme » : désigne la Plateforme accessible en ligne à l’adresse suivante : allaw.fr. La
Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux
Utilisateurs.
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● « Professionnel » : désigne tout professionnel du droit, avocat, notaire ou commissaire de justice,
référencé sur la Plateforme. Le Professionnel peut souscrire un Abonnement pour bénéficier de
certains Services et devenir ainsi Professionnel abonné.
● « Profil » : désigne l’interface permettant au Professionnel abonné d’accéder à son espace personnel
à partir duquel il pourra gérer son Agendas et ses rendez-vous. Le Profil est accessible à partir des
Identifiants.
● « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par ALLAW aux Utilisateurs par
l’intermédiaire de la Plateforme.
● « Usager » : désigne toute personne, professionnel ou consommateur, qui accède à la Plateforme en
vue de procéder à la Prise d’un rendez-vous auprès d’un Professionnel.
● « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit
Professionnel, abonné ou non, Collaborateur, Usager ou simple internaute.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Responsable de traitement est ALLAW, Société par Actions simplifiée, au capital social de
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nantes sous
le numéro 951 547 504, dont le siège social est
(ci-après « ALLAW »).
ALLAW est joignable :
- par courriel à privacy@allaw.fr
- par le biais de l’onglet « support client » pour tout Usager disposant d’un Compte.
DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPO)
ALLAW a désigné un Délégué à la protection des données qui peut être contacté par courriel
à privacy@allaw.fr ou par courrier à ALLAW – A l’attention du DPO -
ORIGINE ET COLLECTE DE VOS DONNEES PERSONNELLES
En tant que Responsable de traitement, ALLAW collecte par principe directement les données
à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Ces données sont notamment collectées lors
de l’inscription de l’Usager ou du Professionnel et lors de l’échanges avec tout Utilisateur
souhaitant obtenir des renseignements sur les Services.
ALLAW peut être amenée à collecter des données à caractère personnel de l’Utilisateur lors
de sa navigation sur la Plateforme par le biais de cookies et autres traceurs. Ces précisions
sont détaillées au sein de notre Charte cookies.
16 331,40 euros,
6 bis rue Voltaire - 44000 Nantes
6 bis rue Voltaire -
44000 Nantes
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S’agissant des Professionnels, ALLAW peut être amenée à collecter des données à caractère
personnel librement accessibles et disponibles en open data, à partir du site data.gouv.fr.
MINEURS
La Plateforme s’adresse à des Utilisateurs de plus de quinze (15) ans.
Dans le cas où un Utilisateur mineur utilise les Services et transmets ses Données
personnelles sur la Plateforme, il garantit avoir obtenu l’autorisation préalable de son
représentant légal, ou y être autorisé par la législation applicable.
QUELS SONT LES TRAITEMENTS DE DONNÉES PERSONNELLES RÉALISÉS PAR
ALLAW ?
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Finalité du traitement
Bases légales*
Catégories de données**
Durées de conservation
Contractualisation avec un
Apporteur d’Affaires
Signature du contrat d’apport
d’affaires, suivi des relations avec
l’Apporteur d’affaires, versement des
commissions
Contractuelle : le
traitement est
nécessaire à
l’exécution d’un
contrat ou de
mesures
précontractuelles
Données relatives à l’identité de
l’Apporteur d’Affaires (civilité, nom,
prénom)
Coordonnées professionnelles (adresse,
adresse e-mail, numéro de téléphone)
Données de paiement de l’Apporteur
d’Affaires
Pendant toute la durée de la relation
contractuelle, puis pendant une période
pouvant aller jusqu’à 5 ans à des fins de
preuve.
Cette durée de conservation pourra être
étendue à 10 ans aux fins de respecter les
obligations légales en matière de tenue
comptable.
Abonnement d’un Professionnel
Suivi d’une demande d’abonnement ;
gestion de la souscription à l’offre
d’Abonnement choisi ; paramétrage
du Profil
Contractuelle : le
traitement est
nécessaire à
l’exécution d’un
contrat ou de
mesures
précontractuelles
Données relatives à l’identité du
Professionnel (civilité, nom, prénom)
Coordonnées professionnelles (adresse,
adresse e-mail, numéro de téléphone)
Profession
Informations relatives à son exercice
professionnel
Numéro d’identification professionnelle
Identifiants
Le cas échéant, Code personnel de
l’Apporteur d’Affaires
Pendant toute la durée de la relation
contractuelle puis stockage en archivage
intermédiaire pendant la durée de
prescription en vigueur, soit 5 ans à des
fins de preuve.
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Finalité du traitement
Bases légales*
Catégories de données**
Durées de conservation
Le cas échéant, données relatives à
l’identité (civilité, nom, prénom),
coordonnées), à la profession du
Collaborateur,
Inscription d’un Usager
Suivi et gestion de l’inscription ;
paramétrage du Compte
Contractuelle : le
traitement est
nécessaire à
l’exécution d’un
contrat ou de
mesures
précontractuelles
Données relatives à l’identité de
l’Usager (civilité, nom, prénom, date de
naissance)
Coordonnées (adresse, adresse e-mail,
numéro de téléphone portable)
Identifiants
Pendant toute la durée de la relation
contractuelle puis stockage en archivage
intermédiaire pendant la durée de
prescription en vigueur, soit 5 ans à des
fins de preuve.
Le Compte de l’Usager sera supprimé en
cas d’inactivité de plus de trois (3) ans.
Fourniture des Services
Accès au Compte ; Gestion et suivi
des demandes réalisées via le
Compte ; Accès au Profil ; Gestion et
suivi des demandes réalisées via le
Profil ; Prise de rendez-vous ; Prise
de rendez-vous payants ; Gestion de
l’Agenda ; Mise à jour des Fiches ;
accès aux fonctionnalités proposée
sur la Plateforme ; Information des
Utilisateurs par SMS
Contractuelle : le
traitement est
nécessaire à
l’exécution d’un
contrat ou de
mesures
précontractuelles
Consentement
Intérêt légitime
d’ALLAW à assurer la
meilleure qualité
possible des services
proposés
Données associées au Compte de
l’Usager
Données figurant sur la Fiche du
Professionnel
Données associées au Profil du
Professionnel abonné
Le cas échéant, données relatives au
Collaborateur
Informations figurant sur l’Agenda
Pendant toute la durée de la relation
contractuelle puis stockage en archivage
intermédiaire pendant la durée de
prescription en vigueur, soit 5 ans à des
fins de preuve.
Pour les paiements effectués par cartes
bancaires, de telles données peuvent être
conservées pour servir de preuve si la
transaction est contestée, et ce, au sein de
fichiers temporaires, pour une durée de
treize (13) mois (ou quinze (15) mois si le
paiement est différé) à partir de la date où
le débit est effectué
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Finalité du traitement
Bases légales*
Catégories de données**
Durées de conservation
Le cas échéant, données figurant dans
les autres agendas du Professionnel
abonné synchronisés avec l’Agenda
Le cas échéant, Données contenues
dans la demande de rendez-vous de
l’Usager
Le cas échéant, Données figurant dans
l’expression de besoin d’un Usager
Données GPS
Adresse IP
Le cas échéant, données relatives aux
moyens de paiement de l’Usager :
numéro de carte bancaire, date de fin
de validité, cryptogramme
Gestion et suivi de la facturation
des Services
Suivi du paiement des Services ;
gestion de l’envoi des factures ;
gestion des impayés ; tenue des
registres comptables et des
justificatifs légaux
Contractuelle : le
traitement est
nécessaire à
l’exécution d’un
contrat
Obligations légales
(notamment issues du
Données de paiement du Professionnel
Données relatives à l’établissement et
au règlement des factures
Pendant toute la durée nécessaire au bon
suivi de la facturation, puis pendant une
période pouvant aller jusqu’à 10 ans aux
fins de respecter les obligations légales en
matière de tenue comptable.
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Finalité du traitement
Bases légales*
Catégories de données**
Durées de conservation
Livre des procédures
fiscales)
Intérêt légitime à
assurer le suivi de la
facturation et la
gestion des impayés
Administration de la Plateforme
Administration générale de la
Plateforme ; dépôt de cookies et
autres traceurs ; réalisation
d’opérations de maintenance ;
réalisation de statistiques
Intérêt légitime à
assurer aux
Utilisateurs la
meilleure expérience
possible sur la
Plateforme et la
meilleure qualité
possible des services
Consentement
lorsqu’il est
nécessaire
Données collectées via des cookies et
autres traceurs : pour en savoir plus,
cliquer ici
Statistiques
Pendant toute la durée de la relation
contractuelle puis stockage en archivage
intermédiaire pendant la durée de
prescription en vigueur, soit 5 ans à des
fins de preuve.
Pour les cookies : pour en savoir plus,
consultez notre Charte cookies
Envoi de newsletters et offres
commerciales
Gestion des inscriptions et des
désinscriptions ; envoi des offres
pertinentes
Intérêt légitime à
proposer des offres –
en lien avec votre
activité
professionnelle - dans
le cadre de notre
développement
commercial.
Nom, prénom, adresse e-mail
Jusqu’à la désinscription de la personne
concernée ou, le cas échéant, pendant
toute la durée de la relation contractuelle,
puis stockage en archivage intermédiaire
pendant 3 ans à l’issue de la relation
contractuelle, ou pendant 3 ans après le
dernier contact avec ALLAW.
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Finalité du traitement
Bases légales*
Catégories de données**
Durées de conservation
Possibilité de se
désinscrire à tout
moment
Consentement
lorsqu’il est
nécessaire
Gestion et suivi des demandes
de renseignements et des
réclamations
Traitement, suivi et réponses aux
demandes de renseignement ou aux
réclamations
Contractuelle : le
traitement est
nécessaire à
l’exécution d’un
contrat ou de
mesures
précontractuelles
Intérêt légitime à
répondre aux
demandes et à
défendre les intérêts
de ALLAW
Données relatives à votre
identité (civilité, nom, prénom,
coordonnées)
Numéro du Professionnel
Données contenues dans votre
demande de renseignement
Pendant le temps nécessaire au
traitement complet de votre demande,
puis pendant une période n’excédant pas
3 ans ;
Lorsque votre demande est en lien avec
l’exécution de votre contrat, la durée de
conservation maximale sera portée à 5
ans après la fin de notre relation
contractuelle (à des fins probatoires) ;
Lorsque votre demande concernant une
réclamation, pendant toute la durée du
traitement de votre réclamation, et le cas
échéant jusqu’à épuisement de l’ensemble
des voies de recours ordinaires et
extraordinaires.
Gestion et suivi des demandes
d’exercice de droits par les
personnes concernées
Obligations légales
(RGPD et Loi
Informatique et
Libertés)
Données relatives à votre
identité (civilité, nom, prénom, adresse,
adresse e-mail, numéro de téléphone,
date de naissance)
Le cas échéant, justificatif d’identité
Pour toute la durée nécessaire au
Traitement de la demande puis stockage
en archivage intermédiaire pendant la
durée de prescription pénale applicable, à
savoir 6 ans, en archivage intermédiaire
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Finalité du traitement
Bases légales*
Catégories de données**
Durées de conservation
Traitement et suivi des demandes ;
réalisation d’opérations dans le
cadre des demandes reçues
Données relatives à votre demande
d’exercice des droits
Stockage et partage de
documents
Traitement de mise à disposition
d’un espace permettant le stockage
et le partage de documents à des
professionnels du droit
Contractuelle : le
traitement est
nécessaire à
l’exécution d’un
contrat ou de
mesures
précontractuelles
Données relatives à votre
identité (civilité, nom, prénom, adresse,
adresse e-mail, numéro de téléphone,
date de naissance)
Documents déposés
Logs de connexion
La durée de stockage des documents sur
l’espace ouvert
12 mois pour les logs de connexion
Anonymisation /
Pseudonymisation
Traitement consistant à masquer
totalement ou partiellement des
informations confidentielles afin
d’opérer les services lorsque cela
s’avère possible, en assurant un
niveau de protection
complémentaire
Intérêt légitime à
améliorer la sécurité
de ses services
Données relatives à votre
identité (civilité, nom, prénom, adresse,
adresse e-mail, numéro de téléphone,
date de naissance)
Données contenues dans votre
demande de renseignement
Documents déposés
Durée nécessaire à la réalisation des
opérations techniques d’anonymisation /
pseudonymisation
* Lorsque la base légale visée est la poursuite d’un intérêt légitime, la personne concernée peut obtenir sur simple demande des informations complémentaires relatives à la mise en balance des
intérêts.
**Les précisions sur les catégories de données ne sont pas exhaustives et ont vocation à informer la personne concernée sur les types de données personnelles pouvant être collectées par ALLAW. Le
caractère facultatif ou obligatoire du recueil des données personnelles est précisé lors de leur collecte.
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LES DESTINATAIRES DES DONNÉES
Dans le cadre des traitements susmentionnés, ALLAW peut transmettre les données
personnelles des personnes concernées aux catégories de destinataires suivantes :
● les équipes d’ALLAW habilitées ;
● les prestataires techniques participant à la fourniture des Services (hébergement de la
Plateforme, CRM etc…) ;
● les prestataires de services de paiement ;
● les prestataires tiers susceptibles de déposer des cookies lorsque vous y consentez ;
● les Professionnels ;
● les Usagers ;
● les Apporteurs d’affaires ;
● les ordres et/ou instances représentatives des Professionnels ;
● Le cas échéant, les juridictions concernées, autorités de contrôle, autorités de police
ou de gendarmerie, médiateurs, commissaires aux comptes, experts-comptables,
commissaires de justice, avocats, sociétés de recouvrement de créances.
LES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
En application de la Règlementation sur la protection des données, toute personne concernée
dispose des droits suivants :
Savoir si vos données personnelles sont traitées et en
obtenir la communication dans un format
compréhensible.
Article 15
RGPD
Demander la rectification des informations inexactes
ou incomplètes vous concernant en lien avec la
finalité du traitement.
Article 16
RGPD
Demander l’effacement des données personnelles
vous concernant.
Article 17
RGPD
Retirer son consentement à tout moment, sans
porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le
consentement effectué avant le retrait de celui-ci,
Article 7.3
RGPD
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lorsque le traitement est fondé sur l’article 6
paragraphe 1 point a) ou sur l’article 9 du RGPD.
Droit à la
limitation du
traitement
Demander de geler temporairement l’utilisation de
certaines de vos données personnelles.
Article 18
RGPD
Droit
d’opposition
S’opposer à ce que vos données personnelles soient
utilisées dans un fichier non obligatoire par un
organisme pour un objectif précis.
Article 21
RGPD
Droit à la
portabilité
Demander à récupérer les données fournies pour un
usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de
votre choix.
Article 20
RGPD
Droit de définir
le sort des
données après
sa mort
Possibilité de définir des directives relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de
ses données personnelles après son décès.
Possibilité de choisir la communication de vos
données personnelles à un tiers préalablement
désigné.
A défaut d’instructions de la part de la personne
concernée, vos données personnelles seront
détruites sauf si leur conservation s’avère nécessaire
à des fins probatoires ou pour répondre à une
obligation légale.
Article 85 LIL
Pour exercer ses droits, la personne concernée peut contacter le DPO de ALLAW par courrier
à ou par courriel à privacy@allaw.fr
La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de
contrôle et notamment de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour les demandes concernant le traitement de données à caractère personnel pour lequel ALLAW est
sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, l’Usager est invité à contacter le Professionnel ayant qualité de
responsable de traitement. Ses coordonnées sont détaillées sur sa Fiche.
Il est précisé que dans le cadre de la fourniture de services de paiement lors de la Prise de rendez-vous
payants, certaines données à caractère personnel seront traitées par le Prestataire de services de paiement
(PSP), à savoir STRIPE PAYMENTS EUROPE, LTD., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé The
One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace
Économique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale
d’Irlande sous le numéro C187865. A ce titre, les données à caractère personnel des Usagers et des
Professionnels abonnés seront notamment traitées par le PSP pour la réalisation des transactions et pour la
mise en œuvre des procédures de contrôle, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le financement du
terrorisme et le blanchiment.
NOS MESURES DE SÉCURITÉ
En tant que Responsable de traitement, ALLAW met en œuvre les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
6 bis rue Voltaire - 44000 Nantes
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A ce titre, les mesures suivantes sont notamment déployées par ALLAW (liste non exhaustive) :
- Hash des mots de passe
- Vérification des adresses e-mail
- Procédés d’authentification sécurisés avec identifiants et mots de passe confidentiels
- Protection physique des locaux
- Journalisation des connexions
- Vérification des mesures de sécurité prises par ses sous-traitants
TRANSFERTS DE DONNÉES VERS DES PAYS TIERS
ALLAW traite les données à caractère personnel des Utilisateurs au sein de l’Union
Européenne. Dans le cas où ALLAW serait amenée à réaliser des transferts de données
personnelles vers des pays tiers, une information précise des garanties prises en la matière
sera rendue disponible.
RÉSEAUX SOCIAUX
Lors de sa navigation sur la Plateforme, l’Utilisateur peut cliquer sur les icônes dédiées aux
réseaux sociaux suivants : Instagram, X (Twitter), Facebook. En cliquant dessus, l’Utilisateur
sera redirigé vers des sites internet (ou applications) tiers.
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité de la Plateforme et aident à sa
promotion par le biais des partages. Lorsque l’Utilisateur utilise des boutons de partage de
publications sur les réseaux sociaux, ALLAW peut avoir accès à des informations personnelles
que l’Utilisateur aurait indiquées comme publiques. ALLAW n’exploite aucune donnée relevant
de la vie privée des Utilisateurs par ce biais.
Afin de limiter les accès des tiers aux informations personnelles présentes sur ses réseaux sociaux,
il est vivement recommandé à tout Utilisateur de paramétrer ses profils et publications via les
espaces dédiés afin d’en limiter l’audience. Sur chaque réseau social, l’Utilisateur sera soumis aux
paramètres de confidentialité qu’il aura définis ainsi qu’à la politique de confidentialité de chaque
réseau social.
Version du 04.11.2025